Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 05/01/1991
 
   Télécharger (32 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
4
Page(s)
 p. 216
Ref
 101719
Résumé
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, a été publiée au Journal Officel du 5 janvier 1991.
Mots clés
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/07/1992

Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-853 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/04/2004

Décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/04/2004

La loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire où le titre est protégé : les critères du choix pour l'expert-comptable dans son rôle de conseil
Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com
Bibliotique | 00/11/1993

Société d'expertise comptable : décret nø 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'Ordre des experts comptables et des comptables agréés de la loi nø 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'xercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/12/1992

Sociétés de commissaires aux comptes : décret nø 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi nø 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sosicétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/09/1992

Sociétés d'exercice libéral : décret nø 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi nø 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le ditre est protégé
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/09/1992

Décret n° 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agrées de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 10/10/1992

Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 08/05/2012

Les sociétés utilisées par les professionnels du droit après la loi "Macron"
Article | Article de revue
Droit et Patrimoine | 00/09/2015

Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice : publication des derniers textes
Article | Article de revue
SIC | 00/06/2017
 
retour    
Haut de page